Cour d'Appel4ème Chambre
Cour d'Appel · 4ème Chambre — 18 juillet 2024
- ECLI
- 669a01adbf9da27f384b0e84
- Date
- 18 juillet 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/03926 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6CZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2024 Date de la saisine : 01 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 22 FEVRIER 2024 Décision attaquée : Jugement du 22 février 2024 RG n° 11-22-000248 du TJ [Localité 4] Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [G] [F] né le 19/12/1963 à [Localité 3] Représenté par Me Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 2155226 [Z] [F] né le 25/06/1941 à [Localité 3] Représenté par Me Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 2155226 [D] [I] épouse [F] née le 14/06/1943 à [Localité 3] Représentée par Me Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 2155226 INTIMEES S.A.R.L. LOGIK ENERGIE 29 immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 840 256 622, ayant son siège sis [Adresse 2] Non constituée S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [E], es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LOGIK ENERGIE 29 suivant jugement du Tribunal de Commerce de BREST en date du 30/08/2022 dont le siège social est situé [Adresse 1] Non constituée -------------------------------------------------------------------------- OCME n° 58 Mme Nathalie Malardel, Conseillère de la mise en état, assistée de Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les appelant se sont désistés de leur recours par conclusions reçues au greffe le 17 Juillet 2024. Considérant que les intimés, non constitués, n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, LAISSONS les dépens à la charge des appelants. RENNES, le 18 Juillet 2024 Le Greffier, La Conseillère de la Mise en Etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème Chambre
- Date
- 18 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
669a01adbf9da27f384b0e84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel