Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 juillet 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/749

N° RG 24/00747 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLNY



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Mardi 16 juillet à 11H30



Nous , M.SEVILLA,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2024 à 17H28 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[W] [C]

né le 25 Février 1987 à ALGERIE

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 15 juillet 2024 à 16 h 16 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE,





A l'audience publique du mardi 16 juillet 2024 à 09h30, assisté de N.DIABY, greffier avons entendu :

 

[W] [C]

assisté de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE SAVOIE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 12 juillet 2024 qui a ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [W] [C] sur requête de la préfecture de la Savoie du 11 juillet 2024; 



Vu l'appel interjeté par M. [W] [C] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 juillet 2024 à 16h16 heures, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



- la mesure de rétention est incompatible avec celle de contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire national,

-son état de vulnérabilité n'a pas été vérifié au moment du placement en rétention,





Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 16 juillet 2024 ;



Vu l'absence du représentant du préfet de Savoie , non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 



Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative:



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est injustifié et incohérent puisqu'il fait l'objet d'un contrôle judiciaire selon ordonnance en date du 14 juin 2024 prise par un juge d'instruction pour des faits criminels comportant l'interdiction de quitter le territoire national.



 M. [W] [C] fait toutefois également l'objet d'une fiche d'interdiction du territoire français de dix ans mise à exécution.



Il est donc sous le coup de deux mesures judiciaires contradictoires.



Or le juge d'instruction qui a ordonné le contrôle judiciaire a été informé le 10 juillet 2024 de la procédure d'éloignement et ne s'est pas opposé à sa mise en oeuvre.



Enfin, aucun élément ne permet de s'assurer que le contrôle judiciaire qui est une mesure provisoire , est toujours en cours au jour de l'audience.



Sur le fond, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [W] [C] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. 



Elle précise en effet notamment que l'intéressé :

- ne peut justifier d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité,

- ne justifie pas de ressources et n'a pas de billet de transport pour exécuter la mesure d'éloignement,

- ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de document d'identité ou de voyage en cours de validité et faute d'une adresse stable.

-a refusé sa prise d'empreintes 

-est défavorablement connu de la justice





L'atteinte à la vie privée et familiale de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dont se plaint M. [W] [C] est par ailleurs inopérante puisqu'elle ne résulte pas du placement en rétention administrative mais de la décision d'éloignement qui ne relève pas de la compétence de la présente juridiction,



C'est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l'étranger que la décision de placement en rétention a été prise.



L'article L. 741-4 précise : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ». En l'espèce l'arrêté mentionne qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que M. [W] [C] présenterait un état de vulnérabilité.



Il appartient à l'appelant de démontrer que son état de vulnérabilité n'a pas été suffisamment pris en compte. 

M. [W] [C] ne justifie d'aucun élément de vulnérabilité qui serait incompatible avec la mesure de rétention. Etant par ailleurs rappelé que le centre de rétention administrative de [Localité 1] dispose d'une unité médicale composée du personnel de l'hôpital.

L'argument est totalement inopérant et sera donc rejeté.

Sur la prolongation de la rétention

En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce, l'administration a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 11 juillet 2024.

Elle est dans l'attente de la délivrance du laissez-passer.

L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées.

En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'appelant ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai;La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

 La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [W] [C] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 12 juillet 2024,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE SAVOIE, service des étrangers, à [W] [C], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





N.DIABY M.SEVILLA..