Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL


N° RG 23/00372 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLDL

N° MINUTE 24/00400

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2024


EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 3]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Monsieur [J] [Z], agent audiencier



EN DEFENSE

Monsieur [X] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 03 JUILLET 2024


Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants
Monsieur Janick LAURET, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière





Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 




Formule exécutoire délivrée 
le :
à :



Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le : 19 JUILLET 2024


EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'opposition formée le 15 mai 2023 devant ce tribunal par Monsieur [X] [H] à l’encontre de la contrainte décernée le 28 février 2023 et signifiée le 26 avril 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] pour le recouvrement de la somme de 7.497 euros au titre des cotisations et majorations de retard des régularisations 2011, 2012 et 2013 ;

Attendu qu'à l'audience du 03 Juillet 2024, tenue en l’absence de l’opposant, la caisse a confirmé sa demande de désistement formée par mail du 26 juin 2024 ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] ; 

Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif ; 

Qu’en application de l’article 399 du même code, la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] supportera les dépens de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision rendue en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/372 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLDL et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 03 Juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,


Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD