Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 12 juillet 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00811 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF34

Minute n°: 24/02065

S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I
Représentant : Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 098

C/
S.A.S. MILEE












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance du demandeur, 

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 12 Juillet 2024, 

Le Greffier,



Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,



Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER