Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 10 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 23/01859 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIIF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2024
MINUTE N° 24/02002
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Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 03 Mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré au 14 juin 2024 et prorogé aux 21 juin 2024 et à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :


ENTRE :

La société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0490

ET :

La société TRANSPORTS DELCROIX FILS
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Philippe RUFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L262

La société AJASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [O]
[Adresse 3]

représentée par Maître Philippe RUFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L262

Maître [S] [F], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société TRANSPORTS DELCROIX FILS 
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe RUFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L262

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 janvier 2010, la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II a consenti à la société TRANSPORTS DELCROIX FILS un bail commercial sur des locaux sis à Garonor à [Adresse 5].

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny, la société TRANSPORTS DELCROIX FILS a été placée en redressement judiciaire le 26 janvier 2023. Maître [S] [F] a été désignée mandataire judiciaire et la société Ajassociés a été désignée administrateur judiciaire.

Le 3 février 2023, la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II a déclaré sa créance à hauteur de 55 036,81 euros. Le 7 février, la mandataire judiciaire en a accusé réception.

Le 5 mai 2023, l'administrateur judiciaire a notifié à la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II sa décision de poursuivre le contrat de bail suite à la prorogation du délai accordée par le juge commissaire.

Le 23 mai 2023, la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II a mis en demeure la société TRANSPORTS DELCROIX FILS par courrier adressé à l'administrateur judiciaire de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, à hauteur de 134 539,06 euros.

Le 20 juillet 2023, la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II a fait délivrer à la société TRANSPORTS DELCROIX FILS et à son administrateur judiciaire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principale de 120 055,93 euros. Ce commandement a été dénoncé au mandataire judiciaire le 25 juillet 2023.

Par acte du 23 et 24 octobre 2023, la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société TRANSPORTS DELCROIX FILS, son administrateur judiciaire la société Ajassociés et Maître [S] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

L'assignation a été dénoncée au Trésor public le 27 octobre 2023.

Après deux renvois, l'affaire a été appelée le 3 mai 2024.

À l'audience, reprenant oralement ses dernières écritures, la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II sollicite de :
débouter la société Transports Delcroix fils de l'intégralité de ses demandes. constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail en date du 4 janvier 2010 et la résiliation de plein droit de ce bail. ordonner l'expulsion de la société Transports Delcroix fils et de tous occupants de son chef des lieux loués (situés bâtiment 18, cellule A du site GARONOR d'[Localité 4], et dire que l'expulsion sera ordonnée, dès la signification de l'ordonnance à intervenir, avec si besoin est l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble qu'il plaira au Tribunal de désigner ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, et ce, en garantie de toute somme qui pourront être dues, aux frais, risques et périls de la société Transports Delcroix fils ; condamner la société Transports Delcroix fils à payer, à titre provisionnel, à la société Logicor (Loren) Garonor II SAS la somme de 30.178,90€ au titre des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture impayés, échéance du mois d'avril 2024 incluse ; condamner la société Transports Delcroix fils à payer, à titre provisionnel, à la société Logicor (Loren) Garonor II SAS une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel exigible, charges et taxes comprises, et ce jusqu'à libération effective des lieux loués.condamner la société Transports Delcroix fils à payer à la société Logicor (Loren) Garonor II SAS une indemnité de 3.000,00€ au titre des frais irrépétibles. condamner la société Transports Delcroix fils aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 20 juillet 2023 et sa dénonciation au mandataire judiciaire (540,27€) et le coût de l'état des nantissements et privilèges (87,29€). dire l'ordonnance à intervenir opposable à la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [O], en sa qualité d'administrateur judiciaire, et à Maître [S] [F], en sa qualité de mandataire judiciaire, désignés par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY par jugement en date du 26 janvier 2023. 

En défense, reprenant oralement leurs conclusions communes, LA SOCIÉTÉ TRANSPORTS DELCROIX FILS, la société AJASSOCIÉS en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [S] [F] en qualité de mandataire judiciaire demandent de :
∙ recevoir la société TRANSPORT DELCROIX FILS en ses présentes conclusions, l'y déclarer recevable, bien fondé et y faisant droit,
 À titre principal :
∙ prononcer l'irrecevabilité des demandes présentées par la société LOGICOR GARONOR II en ce qu'elles se heurtent à une contestation sérieuse 
À titre subsidiaire :
∙ constater que les loyers postérieurs ont été réglés par la société TRANSPORT DELCROIX FILS
∙ debouter la société LOGICOR GARONOR II de l'intégralité de ses demandes
À titre très subsidiaire :
octroyer à la société TRANSPORT DELCROIX FILS un délai de paiement de 24 mois pour s'exécutersuspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 4 janvier 2010En tout état de cause et à titre reconventionnel :
condamner la société LOGICOR GARONOR II à payer à la société TRANSPORT DELCROIX FILS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner la société LOGICOR GARONOR II aux entiers dépens.
L'état des inscriptions sur le fonds de commerce du 14 septembre 2023 porte 6 inscriptions au profit de la société TWISLOC, une inscription au profit du TRÉSOR PUBLIC et une inscription au profit de la société SOGELEASE FRANCE.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

Après clôture des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2024, prorogé au 10 juillet 2024.

MOTIFS

Il n'est pas contesté qu'à la suite de l'assignation, la société TRANSPORTS DELCROIX FILS avait effectué un règlement de 28.276,93 euros suivi d'un autre règlement de 26.303,46 euros le 22 septembre 2023 puis encored'un autre versement de 28.276,93 euros le 10 octobre 2023. 

Ainsi, selon un décompte arrêté au 16 octobre 2023, la société TRANSPORTS DELCROIX FILS restait devoir la somme de 65. 475,54 euros au titre des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture, échéance du mois d'octobre 2023 incluse. Que selon un décompte arrêté au 30 avril 2024, la société TRANSPORTS DELCROIX FILS restait devoir la somme de 30.178,90 au titre des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture, échéance du mois d'avril 2024 incluse. 

Il résulte des explications et des justificatifs fournis par la société LOGICOR GARONOR II que selon décompte arrêté au 11 juillet , échéance du mois de juillet 2023 incluse, annexé au commandement, la société TRANSPORTS DELCROIX FILS restait bien lui devoir la somme en principal de 120.055,93 euros au titre des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture impayés. Que notamment la prise en compte des virements du 24 mai 2023, 2 juin 2023 et 6 juin 2023 ont bien été pris en compte. Que le réajustement du dépôt de garantie est conforme à l'article 4 du bail et a fait l'objet d'une facture séparée mais ayant été déclaré au passif ne pouvait apparaître dans le décompte annexé au commandement. 

Il n'est pas contesté que la somme de 56.553,86 euros a été payée par la société TRANSPORTS DELCROIX FILS dans le délai d'un mois suivant la signification du commandement et dès lors, la clause résolutoire est acquise. 

Il ressort des explications et des justificatifs fournies par la société LOGICOR GARONOR II que selon un décompte arrêté au 30 avril 2024, la société TRANSPORTS DELCROIX FILS reste lui devoir la somme de 30.178,90 euros au titre des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture, échéance du mois d'avril 2024 incluse. 

Que si l'on rapproche cette somme de 30.178,90 euros de celle visée lors de la délivrance du commandement visant la clause résolutoire, à savoir 120.055,93 euros dont il faut déduire la somme de 4.177,94 euros soit 115.877,99 euros, on constate que la société TRANSPORTS DELCROIX FILS a réalisé des efforts importants pour faire diminuer sa dette locative et il convient en conséquence de lui accorder les plus larges délais pour en apurer le solde, tout en prévoyant une clause de déchéance du terme. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours de ces délais. 

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. 

La TRANSPORTS DELCROIX FILS sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais d'huissier engagés dans le cadre de la présente procédure. 

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamnons, en deniers et quittance, la société TRANSPORTS DELCROIX FILS à payer à la société LOGICOR GARONOR II la somme provisionnelle de 30.178,90 euros au titre des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture, échéance du mois d'avril 2024 incluse ( décompte arrêté au 30 avril 2024) avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

Suspendons rétroactivement les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société TRANSPORTS DELCROIX FILS se libère de la provision ci-dessus allouée en 24 acomptes mensuels de 1257,45 euros, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;

Disons que ces acomptes mensuels seront à verser en plus des loyers et charges courants, lesquels demeurent payés aux termes prévus par le contrat de bail ;

Disons que le paiement du premier de ces acomptes devra intervenir dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance et les suivants avant le 5 de chacun des mois suivants ;

Disons qu'à défaut de règlement d'un seul acompte ou d'une seule des échéances courantes à leur terme :
l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,la clause résolutoire produira son plein et entier effet,il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique, à l'expulsion de la la société TRANSPORTS DELCROIX FILS et de tous occupants de son chef hors du local commercial sis à Garonor à [Localité 4], local A bâtiment 18 ;la société TRANSPORTS DELCROIX FILS devra payer mensuellement et solidairement à la société LOGICOR GARONOR II , à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges et les taxes avec intérêt au taux légal ;
Condamnons la société TRANSPORTS DELCROIX FILS à supporter la charge des dépens qui comprendront notamment le coût des frais d'huissier engagés dans le cadre de la présente procédure;

Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 10 JUILLET 2024.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT