Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 5 — 19 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 6/Section 5
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/10748 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YI27
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 19 Juillet 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 19 JUILLET 2024

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 23/10748 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YI27
N° de Minute : 24/00452


La S.C.I. [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R99

DEMANDEUR

C/

Le SNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DU [7], [Adresse 4] ET [Adresse 1], représenté par son syndic la société ARCHIGESTIM
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 213

DEFENDEUR


JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge,
assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier.


DÉBATS :

Audience publique du 17 juin 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juillet 2024.


ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.









EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier du 6 novembre 2023, la SCI [Adresse 3] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du centre commercial du [7], [Adresse 4] et [Adresse 1] (représenté par son syndic la société Archigestim) devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 6 février 2024, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : 
- déclarer la SCI [Adresse 3] prescrite en son action et en conséquence irrecevable en toutes ses demandes et l’en débouter ;
- condamner la SCI [Adresse 3] à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Michel Bohbot, avocat, pour ceux dont il a fait l’avance.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 14 juin 2024, la SCI [Adresse 3] demande au juge de la mise en état de : 
- débouter le syndicat des copropriétaires de son incident ;
- juger l’action de de la SCI [Adresse 3] comme étant non prescrite ;
- renvoyer le dossier à la mise en état du tribunal ;
- condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens de l’instance ;

Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience d’incident du 17 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024, date de la présente décision.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande de renvoi

Il est rappelé que la demande de renvoi, fût-elle conjointe, n’est pas de droit et demeure soumise à l’appréciation du juge de la mise en état ou du tribunal, qui en évaluent le bien fondé au regard de la complexité de l’affaire, des motifs invoqués, de l’accomplissement des diligences procédurales requises, des droits des parties et des contraintes inhérentes à l’audiencement. 

A ce dernier égard, il est rappelé que toute demande de fixation d’un dossier à l’audience de plaidoiries conduit la juridiction à réserver un créneau qui, faute d’être utilement exploité, aurait pu profiter à une autre affaire.

En l’espèce, force est de constater que la SCI [Adresse 3] n’a pas transmis son dossier de plaidoiries, de sorte que l’affaire n’est pas en état d’être jugée.

L’affaire sera renvoyée à la première date disponible, soit l’audience de plaidoirie sur incident du 14 novembre 2024.



PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par décision publique mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile,





RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie sur incident du Jeudi 14 novembre 2024 à 9h30 (immeuble européen, salle G – 7ème étage). 



La minute a été signée par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT