Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 23/01716 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6U6

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2024
MINUTE N° 24/01893
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Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 30 mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré au 24 juin 2024 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :


ENTRE :

Monsieur [E] [C],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0851


ET :

La Société ASTEREN, en la personne de Me [D] [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société ROSALIE, INTERVENANTE VOLONTAIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0479, non comparant,

Madame [Z] [B] épouse [N],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe SEDBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0607, non comparant,

La Société ROSALIE ,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée







Par acte du 11 septembre 2023, Monsieur [C] a fait assigner la société ROSALIE et Madame [B] épouse [N] afin que soit constatée la résiliation du bail commercial conclu le 27 juillet 2018 relatif à des locaux situés à [Adresse 4] et ordonnée l'expulsion de la société ROSALIE et de tous occupants de son chef et que les défendeurs soient solidairement condamnés à lui payer à titre provisionnel la somme de 13230,08 € au titre des loyers échus jusqu'à juillet 2023 inclus, celle de 2646,01 € en application de la clause pénale et celle de 1500 € au titre des frais irrépétibles outre une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges et taxes.
 
La société ASTEREN est intervenue volontairement en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ROSALIE.

Les locaux ayant été restitués le 20 décembre 2023, Monsieur [C] et Madame [B] épouse [N] concluent à l'homologation du protocole d'accord transactionnel qu'ils ont conclu le 15 mai 2024.


MOTIFS

Il échet d'homologuer l'accord conclu entre Monsieur [C] et Madame [B] épouse [N] le 15 mai 2024 ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe ;

- Homologuons le protocole d'accord transactionnel conclu le 15 mai 2024 entre Monsieur [C] et Madame [B] épouse [N] et lui conférons force exécutoire ;

- Disons que la copie de ce protocole déposée par les parties sera annexée à la minute et aux expéditions de la présente décision ;

- Laissons à la charge de chacune des parties les dépens qu'elles ont exposés.


AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 04 JUILLET 2024.


LA GREFFIERE
LE PRÉSIDENT