Tribunal Judiciaire · J.L.D. CESEDA — 19 juillet 2024

AFFAIRE : N° RG 24/05664 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTIS

COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE : N° RG 24/05664 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTIS
MINUTE N° RG 24/05664 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTIS
ORDONNANCE
sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente 
(ART.L.342-4 du CESEDA) 

Le 19 Juillet 2024,

Nous, Sandra ZGRABLIC, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier

Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle
représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : 
Monsieur [G] [S] [Z]
né le 12 Décembre 1996 à MOCA 
assisté de Me MBEUMEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M. [O], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [G] [S] [Z] a été entendu en ses explications ; 

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me MBEUMEN, avocat plaidant, avocat de Monsieur [G] [S] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;

MOTIVATIONS : 

Attendu que Monsieur [G] [S] [Z] non autorisé à entrer sur le territoire français le 07/07/2024 à 15:15 heures, demandeur d'asile le : 08/07/2024 à 12:36 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le : 10/07/2024 à 18:23 heures, est maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE depuis le 07/07/2024à 15:15 heures ;

Que, par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 11/07/2024 le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 19 Juillet 2024.

Attendu que par saisine en date du 19 Juillet 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu'aux termes de l'article L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au- delà de douze jours peut être renouvelé,dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à 8 jours.

Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que depuis sa précédente présentation devant le juge des libertés et de la détention le 11 juillet 2024 qui a autorisé le maintien en zone d'attente pour une durée de 8 jours Monsieur [G] [S] [Z] arrivé en provenance du Brésil et muni d'un passeport vénézuélien falsifié, ce dernier a vu sa demande d'entrée au titre de l' asile rejetée par le ministre de l'intérieur le 10 juillet 2024; 

Qu'il a refusé d'embarquer à destination de Rio de Janeiro le 14 et le 17 juillet 2024 manifestant ainsi son opposition,

Qu'à l'audience, il déclare qu'il souhaitait aller en Espagne où vit sa fiancée et qu'il a laissé passer les délais pour former un recours devant le tribunal administratif, il déclare être de nationalité dominicaine et ne pas vouloir retourner au Brésil,

Que l'administration justifie de ses diligences effectuées avant cette audience, mais également des motifs justifiant cette prolongation exceptionnelle afin de permettre le départ de l'intéressé sur un prochain vol prévu le 21 juillet 2024 à destination de Rio de Janeiro,

Qu’au regard de ces éléments, il y a lieu de prolonger à titre exceptionnel le maintien en zone d’attente Monsieur [G] [S] [Z] pour une durée de 8 jours; 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire

Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [G] [S] [Z] en zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de huit jours.

 
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 19 Juillet 2024 à heures


 LE GREFFIER 
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION 








AFFAIRE : N° RG 24/05664 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTIS

 
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 


AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le 
premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail chambre1-11.ca-paris@justice.fr). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. 
Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.


LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
 




 L'INTERPRÈTE 
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC



AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :


(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, 
le .....19 Juillet 2024......... à ..........h.............


Le greffier 




(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, 
le ....19 Juillet 2024......... à ..........h............. 


Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier