Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]










N° RG 23/00583 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XY5E 




Minute n° :






Notification par lettre simple le :

 

Une copie certifiée conforme à :

[M] [Y]
CPAM DU RHONE


Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 19 juillet 2024
_______________________________


partie demanderesse

Madame [M] [Y]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]

partie défenderesse

CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 5]

 


Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND
Greffier : Alice GAUTHE


MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Madame [M] [Y] : 

[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2] 

ATTENDU que Madame [M] [Y] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Grenoble et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [M] [Y] à la CPAM DU RHONE,


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

SE DESSAISIT au profit du :

Tribunal judiciaire de Grenoble
[Adresse 7] 
 [Localité 1]

Ordonnance prononcée le 19 Juillet 2024 dont la minute a été signée par le/la président et le/la greffier.

Alice GAUTHE
Greffier 
Julien FERRAND
Président