Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 7]
[Localité 8]










N° RG 23/03277 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXSA 




Minute n° :






Notification par lettre simple le :

 

Une copie certifiée conforme à :

[J] [R]
CPAM DE L’ISERE
Me Emmanuelle BONIN, vestiaire : 102


Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 19 juillet 2024
_______________________________


partie demanderesse

Monsieur [J] [R]
né le 10 Janvier 1973 à [Localité 9] (ALGERIE) (CANTAL)
[Adresse 2]
[Localité 6]

partie défenderesse

CPAM DE L’ISERE
[Adresse 3]
[Localité 4]

 


Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND
Greffier : Alice GAUTHE


MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [J] [R] : 

[Adresse 2]
[Localité 6] 

ATTENDU que Monsieur [J] [R] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du VIENNE et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [J] [R] à la CPAM DE L’ISERE,


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

SE DESSAISIT au profit du :
 Tribunal judiciaire de Vienne
[Adresse 1]
[Localité 5]

Ordonnance prononcée le 19 Juillet 2024 dont la minute a été signée par le/la président et le/la greffier.

Alice GAUTHE
Greffier 
Julien FERRAND
Président