Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 7]
[Localité 8]










N° RG 24/01905 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQTQ 




Minute n° :






Notification par lettre simple le :

 

Une copie certifiée conforme à :

[B] [R]
CPAM DE L’ISERE


Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 19 juillet 2024
_______________________________


partie demanderesse

Madame [B] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]


partie défenderesse

CPAM DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 4]

 


Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND
Greffier : Alice GAUTHE


MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Madame [B] [R] : 

[Adresse 3]
[Localité 6] 

ATTENDU que Madame [B] [R] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Bourgoin-Jallieu et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [B] [R] à la CPAM DE L’ISERE,


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
[Adresse 1] 
[Localité 5]

Ordonnance prononcée le 19 Juillet 2024 dont la minute a été signée par le/la président et le/la greffier.

Alice GAUTHE
Greffier 
Julien FERRAND
Président