Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 7]










N° RG 24/01358 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK6J 




Minute n° :






Notification par lettre simple le :

 

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S.U. [6]
CPAM DE L’ARDECHE
la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 7] AVOCATS, vestiaire : 659


Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 juillet 2024
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________


partie demanderesse

S.A.S.U. [6]
[Adresse 2]
[Localité 5]


partie défenderesse

CPAM DE L’ARDECHE
[Adresse 3]
[Localité 1]

 


Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND
Greffier : Alice GAUTHE


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 04 Juillet 2024

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de S.A.S.U. [6],

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S.U. [6],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Ordonnance prononcée le 19 Juillet 2024 dont la minute a été signée par le/la président et le/la greffier.


Alice GAUTHE Julien FERRAND
Greffier Président