Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 18 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.C.I. HANNAH ET SOLAL


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Caroline DARCHIS

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/01102 - N° Portalis 352J-W-B7I-C372T

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le jeudi 18 juillet 2024


DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] - [Localité 6], 
Représenté par son syndicat le cabinet LA BOUTIQUE DE - COPROPRIETES - 
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5]
représenté par Me Caroline DARCHIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC192


DÉFENDERESSE
S.C.I. HANNAH ET SOLAL, 
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Audrey BELTOU, Greffier lors des débats

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 29 avril 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 4 juillet 2024 prorogé au 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Jean-François SEGOURA, Greffier lors du prononcé


Décision du 18 juillet 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01102 - N° Portalis 352J-W-B7I-C372T


EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 26 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], a fait assigner la SCI HANNAH & SOLAL en paiement des sommes suivantes, le jugement à intervenir devant être assorti de l'exécution provisoire :

- 3.847,72 euros représentant les charges de copropriété impayées au 15 décembre 2023, et ce avec intérêts à compter du 24 avril 2023, et capitalisation dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,

- 624 euros au titre des frais de poursuite,

- 3.000 euros à titre de dommages-intérêts,

- 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'audience du 29 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Bien que valablement assignée par dépôt de l'acte à étude, la SCI HANNAH & SOLAL n'a pas comparu.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024 avec mise à disposition au greffe. La décision a été prorogée au 18 juillet 2024.


MOTIVATION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots (le règlement de copropriété fixant la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges).

Ainsi, lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires n'ayant pas contesté l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus en droit de refuser de régler leur quote-part de charges.

A l'appui de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] verse aux débats les pièces suivantes :

- la justification de la qualité de copropriétaire de la SCI HANNAH & SOLAL,

- les procès-verbaux d'assemblées générales en date des 21 décembre 2020, 17 mai 2022 et 17 mai 2023, approuvant les comptes et fixant le budget provisionnel,

- les relevés individuels de charges sur la période concernée,

- un décompte de créance au 15 décembre 2023,

- une mise en demeure de payer la somme de 3.533,76 euros en date du 24 avril 2023.

Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l'encontre de la SCI HANNAH & SOLAL.

Il convient de déduire du principal les frais qui, au regard de l’article 10-1 de la loi du 10.07.1965, sont soit excessifs, soit inutiles, soit injustifiés dans leur principe ou leur quantum ainsi que les frais de relance et de procédure, qui, soit sont antérieurs à la mise en demeure et ne peuvent donc être mis à la charge du copropriétaire défaillant, soit ne peuvent être à la fois inclus dans les charges de copropriété et les dépens ou la somme allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande principale du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] à hauteur de la somme de 3847,72 euros, avec intérêts légauxà compter du 24 avril 2023pour la somme de 3.533,76 euros.

Il convient, en outre, de lui allouer la somme de 300 euros au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa créance, en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10.07.1965, cette somme correspondant aux frais de relance ; les postes suivants ont été déduits comme ne correspondant aux frais nécessaires de recouvrement :
- les honoraires de l'avocat pour la rédaction de la mise en demeure qui relèvent des frais irrépétibles,
- les honoraires du syndic qui relèvent de son mandat général de gestion et n'ont pas à être imputés au seul copropriétaire.

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts, dès lors qu'ils seront échus pour une année entière, seront capitalisés.

Tout retard dans le règlement des charges de copropriété entrave le bon fonctionnement de cette dernière et lui crée un préjudice qu'il convient d'indemniser ; en l'espèce, la SCI HANNAH & SOLAL sera tenue de verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts.

Les dépens seront supportés par la SCI HANNAH & SOLAL, partie perdante.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais exposés à l'occasion de la présente instance non compris dans les dépens, de sorte que la SCI HANNAH & SOLAL devra les supporter à hauteur de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et il n'y a pas lieu d'écarter le caractère exécutoire de la décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SCI HANNAH & SOLAL à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] les sommes suivantes :

- 3.847,72 euros au titre des charges arrêtées au 15 décembre 2023, et ce avec intérêts légaux à compter du 24 avril 2023 pour la somme de 3.533,76 euros et du présent jugement pour le surplus, lesquels intérêts, dès lors qu'ils seront échus pour une année entière, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,

- 300 euros au titre des frais de poursuite,

- 300 euros à titre de dommages-intérêts,

Condamne la SCI HANNAH & SOLAL à verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SCI HANNAH & SOLAL aux dépens,

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis a disposition au greffe les jour, mois et an susdits

Fait et jugé à Paris le 18 juillet 2024

le greffier le Président