Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 19 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [F] [B]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX 

rectifie le jugement du 12 Janvier 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/06932

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/05800 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DCN

NUMERO RG INITIAL : 
23/06932

Requête en rectification du :
29 mars 2024
N° MINUTE : 
1/2024





JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le vendredi 19 juillet 2024 


DEMANDERESSES
La société SARL ALITHOCLE
Société civile immobilière dont le siège social est situé 
[Adresse 4]

La société SEYNA
Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 5]

ayant pour avocat Maître Marion LACOME D’ESTALENX de AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0922

DÉFENDERESSE
Madame [F] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 19 juillet 2024


Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée du 29 mars 2024 reçue le 5 avril 2024 et présentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX ainsi que les pièces jointes, dans laquelle il est demandé au juge des contentieux de la protection de Paris de rectifier une erreur matérielle affectant le contenu de la décision rendue par cette juridiction le 12 janvier 2024, enregistrée sous le numéro RG 23-06932;

Nous saisissant concomitamment d’office;

SUR CE,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

L’erreur matérielle imputable à une partie ne fait pas obstacle à une demande de rectification.

Le juge des contentieux de la protection statuant sans audience, en application des dispositions de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, au regard de l’évidence et de la nature de l’erreur matérielle contenue dans le jugement , il convient d’ordonner la rectification sur le jugement, comme précisé dans présent dispositif.


PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du Code de Procédure Civile et mis à disposition des parties par le greffe,

Rectifie le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 12 janvier 2024, enregistrée sous le numéro RG 23-06932 comme suit:

-substitue dans le corps du jugement et le dispositif la mention “[Adresse 2] ”

Par la mention,

“[Adresse 2], outre une cave n° 4 - [Localité 3]” 


- le reste du jugement demeure inchangé,

Dit que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Paris le12 janvier 2024, enregistré sous le numéro RG 23-06932,

Dit que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du Trésor Public.

Fait au tribunal judiciaire de Paris le 19 juillet 2024


Le greffier Le juge