Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 19 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Madame [C] [X] épouse [L]
 Représentée par Maître Gilles GODIGNON- SANTONI
 Monsieur [U] [O]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 24/02284 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EWD

N° MINUTE : 
1/2024






JUGEMENT
RENDU LE 19 JUILLET 2024


DEMANDERESSE
Madame [C] [X] épouse [L]
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES en la personne de Maître Gilles GODIGNON- SANTONI,avocat au barreau de PARIS,vestiaire P074

DÉFENDEUR
Monsieur [U] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 22 mai 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 19 juillet 2024 par Yanaël KARSENTY, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier










Par acte d'huissier du 31 janvier 2024, Madame [C] [X] épouse [L] a fait citer Monsieur [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir la constatation de la résiliation du bail signé le 30 octobre 2014, à effet au 31 octobre 2014, portant sur un appartement situé [Adresse 2] au 2ème étage par application de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire du logement sous astreinte, sa condamnation au paiement des arriérés de loyers et de charges et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle. 

Auparavant, les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail avait été délivré à Monsieur [U] [O] le 2 novembre 2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 5809,53 euros en principal.


A l’audience du 22 mai 2024, Madame [C] [X] épouse [L] représentée par son conseil a demandé au juge de constater le protocole d’accord transactionnel établi et signé par les parties le 7 mai 2024. Des conclusions à cette fin ont été déposées en ce sens la par le conseil de Madame [C] [X] épouse [L].

Bien que cité par acte remis en étude, Monsieur [U] [O] n'était ni présent ni représenté.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Aucun diagnostic social n’a été reçu par le Greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 19 juillet 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité 

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 3 novembre 2023 pour signaler les impayés. Il est ainsi recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de PARIS le 1er février 2024, soit six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi.

Sur l’homologation du Protocole d’accord transactionnel

Il résulte des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile que les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge la transaction conclue entre elles.

Madame [C] [X] épouse [L] et Monsieur [U] [O] sont parvenus à un accord formalisé dans un protocole d’accord transactionnel signé le 7 mai 2024 qu’il y a lieu d’homologuer et d’annexer à la présente décision.


Décision du 19 juillet 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/02284 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EWD


PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

Rappelons que Madame [C] [X] épouse [L] et Monsieur [U] [O] ont trouvé un accord aux termes du protocole d’accord signé entre eux le 7 mai 2024,

Homologuons le protocole d’accord signé entre les parties le 7 mai 2024 annexé au présent jugement,

Prenons acte du desistement d’instance et d’action de Madame [C] [X] épouse [L],

Constatons l’extinction de l’instance,

Disons que Monsieur [U] [O] supportera les frais irrépétibles et les dépens conformément aux modalités exposées dans le protocole transactionnel.

Rappelons que la décision est assortie de plein droit de l’exécution provisioire.


Le Greffier Le Juge des contentieux de la Protection