Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi référé — 19 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 19/07/2024
à : Monsieur [V] [T] [U]


Copie exécutoire délivrée 
le : 19/07/2024
à : Maître Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé
 
N° RG 24/02817 
N° Portalis 352J-W-B7I-C44F4

N° MINUTE : 1/2024




ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 19 juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A. [Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173


DÉFENDEUR

Monsieur [V] [T] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 04 juin 2024


ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 juillet 2024 par Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

Décision du 19 juillet 2024
PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/02817 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44F4

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 20 juillet 2021, [Localité 4] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [U] [V] [T] un emplacement de stationnement numéro 21 référencé 152796, situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 75,01 euros incluant un forfait de charges de 10 % du loyer principal.

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 4] HABITAT OPH a fait signifier le 14 mars 2024, par acte de commissaire de justice, à Monsieur [U] [V] [T] un commandement de payer la somme de 707,64 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 1er mars 2024 et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2024, [Localité 4] HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [U] [V] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1225, 1227, 1713 et 1728 du code civil, de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties à effet au 24 mars 2024,ordonner la reprise de l’emplacement de stationnement avec le concours de la force publique si besoin est,ordonner le transport et la séquestration des meubles et notamment du véhicule,condamner Monsieur [U] [V] [T] à lui payer à titre provisionnel les loyers et charges impayés soit la somme de 707,64 euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation et jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,condamner le défendeur à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Au soutien de ses prétentions, [Localité 4] HABITAT OPH expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, et ce pendant plus de 10 jours.

A l'audience du 4 juin 2024, [Localité 4] HABITAT OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des ses prétentions et de ses moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné à domicile, l’acte introductif d’instance ayant été remis à son épouse, Monsieur [U] [V] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. En effet, Monsieur [G] [T] [U], se présentant comme son fils, a comparu à l’audience et a été invité à faire remplir par son père un pouvoir qui lui a été remis en main propre afin de pouvoir être valablement représenté par son fils et à l’adresser au greffe de ce tribunal avant le 14 juin 2024. Au jour du délibéré, le greffe n’avait toujours rien reçu de sorte que conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit d'effet que si elle vise expressément la clause résolutoire.

En l'espèce, le bail conclu le 20 juillet 2021contient une clause résolutoire permettant la résiliation du bail 10 jours après la délivrance d'un commandement de payer demeurer infructueux (article 7). Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à l'adresse déclarée au bail le 14 mars 2024, pour la somme en principal de 707,64 euros. Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.

Cependant, [Localité 4] HABITAT OPH produit un seul décompte, à savoir celui annexé au commandement de payer, lequel ne permet pas au juge de vérifier si Monsieur [U] [V] [T] a réglé une quelconque somme entre la délivrance du commandement et le délai de 10 jours qui lui était imparti pour régler sa dette locative et donc si la clause résolutoire insérée au bail est acquise.

En effet, le décompte de la dette au 26 mars 2024 (pièce portant le numéro 2) est strictement le même que celui annexé au commandement de payer.

[Localité 4] HABITAT OPH sera donc débouté de sa demande de résiliation du bail et des demandes qui lui sont liées, à savoir ses demandes tendant à la reprise de l’emplacement de stationnement, à la séquestration du véhicule ainsi qu’à la condamnation de Monsieur [U] [V] [T] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d'occupation.

Sur la provision au titre de l'arriéré locatif 

Monsieur [U] [V] [T] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil. 

En l'espèce, [Localité 4] HABITAT OPH produit un décompte démontrant que Monsieur [U] [V] [T] reste lui devoir la somme de 707,64 euros à la date du 1er mars 2024, loyer de mars 2024 inclus. 

Monsieur [U] [V] [T] sera donc condamné au paiement de cette somme à titre provisionnel.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [U] [V] [T], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce inclus les frais de commandement et de l’assignation, ainsi qu'à payer au bailleur, qui a dû engager des frais pour la présente procédure, la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe,

Déboutons [Localité 4] HABITAT OPH de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; 

Condamnons Monsieur [U] [V] [T] à payer à titre provisionnel à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 707,64 euros arrêtée au 1er mars 2024, loyer de mars 2024 inclus ;

Condamnons Monsieur [U] [V] [T] à payer à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons [Localité 4] HABITAT OPH du surplus de ses demandes ;

Condamnons Monsieur [U] [V] [T] aux dépens en ce inclus le coût du commandement de payer (73,51 euros) et de l’assignation (60,02 euros) ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.


La greffière La présidente