Tribunal JudiciairePCP JCP référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 18 juillet 2024
- ECLI
- 669aaebc30bd4f0c3f6b31c4
- Date
- 18 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/07/2024 à : Maître Emmanuelle BONNETON Madame [E] [O] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/06516 N° Portalis 352J-W-B7I-C5J23 N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 18 juillet 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. PARIS4 A02, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle BONNETON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1908 à Madame [E] [O], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 juin 2024, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juillet 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière. La greffière Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP référé
- Date
- 18 juillet 2024
Référence
669aaebc30bd4f0c3f6b31c4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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