Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 19 juillet 2024
- ECLI
- 669aaebd30bd4f0c3f6b31e7
- Date
- 19 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Monsieur [F], [M] [T] Madame [P] [J] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04632 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YSY N° MINUTE : 9/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 19 juillet 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : PARIS HABITAT - OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199 à Monsieur [F], [M] [T] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne Madame [P] [J] [B] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 mars 2024, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par note en délibéré en date du 29 mai 2024 autorisée par le président lors de l’audience du 22 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; la dette étant soldée. Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 juillet 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Christopher LEPAGE, Greffier. Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 19 juillet 2024
Référence
669aaebd30bd4f0c3f6b31e7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA