Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section


N° RG 23/09271
N° Portalis 352J-W-B7H-C2JQ4

N° MINUTE : 


Assignation du :
11 Juillet 2023







Sursis à statuer 






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Juillet 2024

DEMANDERESSES 

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]

S.A.S. HENEO
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentées par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483



DEFENDERESSE 

S.A.S. LE RELAIS D’ITALIE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Renaud DUBOIS du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0008




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Marie MICHO, Greffier


DEBATS

A l’audience du 10 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.






Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties par voie électronique le 19 avril 2024 ; 

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Madame [Z] désignée par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 28 décembre 2023 à la demande de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] et de la société HENEO.

Il est équitable, à ce stade de la procédure, de laisser à chaque ses frais irrépétibles. Les demandes formées à ce titre seront rejetées.

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort 

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Madame [Z] désignée en qualité d’expert par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris du 28 décembre 2023 ; 

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 juin 2025 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport. Les parties tiendront, en vue de cette audience, le juge de la mise en état informé de l’état d’avancement de cette procédure d’expertise. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée. 

RÉSERVE les dépens ;


Faite et rendue à Paris le 02 Juillet 2024


 Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHO Perrine ROBERT