Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 17 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 17/07/2024
à : Messieurs [M] [P], [J] [F], [L] [F], [X] [P] et [N] [Y] 

Copie exécutoire délivrée 
le : 17/07/2024
à : Maître Patrice ARCHIER

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé
 
N° RG 24/03374 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4NO7

N° MINUTE : 1/2024



ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 17 juillet 2024

DEMANDERESSE

LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES (D.N.I.D.) prise en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [B] [R], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Patrice ARCHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0910

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 04 avril 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 17 juillet 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
Décision du 17 juillet 2024
PCP JCP référé - N° RG 24/03374 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NO7



EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte notarié du 26 février 1971, Monsieur [R] [B] a procédé à l'acquisition d'un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 3].

Par ordonnance du 2 septembre 2022, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) a été désignée curateur à la succession de Monsieur [R] [B], décédé le 6 février 2016. 

Par ordonnance sur requête du 2 octobre 2023, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), qui a appris que l'appartement était occupé, a obtenu du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris la désignation d'un commissaire de justice qui a établi un procès-verbal de constat le 30 novembre suivant.

Par actes de commissaire de justice du 5 mars 2024, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) a fait assigner en référé Messieurs [M] [P], [J] [F], [L] [F], [X] [P] et [N] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir leur expulsion immédiate, la suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et leur condamnation in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 512 euros à compter du 30 novembre 2023 outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

À l'audience du 4 avril 2024, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) représentée par son conseil a réitéré les termes de son assignation sauf à préciser que la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation était sollicitée à titre provisionnel.

Assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer leur domicile actuel, Messieurs [M] [P], [J] [F], [L] [F], [X] [P] et [N] [Y] n'ont pas comparu et ne sont pas fait représenter. Les lettres recommandées adressées par le commissaire de justice lui ont été retournées avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens à l'appui de ses prétentions.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2024 puis a été prorogée à ce jour.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement

En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 

Décision du 17 juillet 2024
PCP JCP référé - N° RG 24/03374 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NO7


Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les défendeurs occupent l'appartement litigieux, qui appartenait à Monsieur [R] [B], à des fins d'habitation.

En effet, dans son procès-verbal de constat du 30 novembre 2023, le commissaire de justice désigné par le tribunal, après avoir fait procéder à l'ouverture forcée de la porte, a rencontré sur place un homme déclarant s'appeler Monsieur [M] [P] et Messieurs [J] et [L] [F], qui lui ont indiqué ne pas payer de loyer et n'ont apporté aucune explication quant à la manière dont ils avaient pu pénétrer à l'intérieur du logement. Ils lui ont précisé que Messieurs [X] [P] et [N] [Y] demeuraient également dans les lieux, le commissaire de justice ayant d’ailleurs constaté la présence de cinq couchages.

Dès lors, l'occupation des lieux par Messieurs [M] [P], [J] [F], [L] [F], [X] [P] et [N] [Y] est établie, de même que le défaut de tout droit ou titre d'occupation, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) n'ayant nullement consenti à une telle occupation, ce qui caractérise de manière non sérieusement contestable un trouble manifestement illicite.

Il convient donc d'ordonner leur expulsion, selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.

S'agissant des meubles, il y a seulement lieu de prévoir qu'en cas d'expulsion, les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui permettent d'en régler le sort et il n'y a pas lieu de prévoir d'autres dispositions lesquelles ne sont pas à ce jour nécessaires et ne sont justifiées par aucun litige actuel.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. 

Toutefois, ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l'espèce, le commissaire de justice a constaté dans son procès-verbal de constat que le logement ne pouvait être fermé ou ouvert que de l'intérieur et que cette situation laissait supposer que la serrure d'origine avait été déposée et remplacée par une installation de fortune.

Messieurs [M] [P], [J] [F], [L] [F], [X] [P] et [N] [Y] étant entrés dans les lieux par voie de fait, il n'y a pas lieu à application de ce délai.


Sur la provision au titre de l'indemnité d'occupation

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier. 

Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l'espèce, afin de préserver les intérêts de la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), il convient de dire que Messieurs [M] [P], [J] [F], [L] [F], [X] [P] et [N] [Y] seront solidairement redevables à son égard d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle à compter du 30 novembre 2023, date du constat par la commissaire de justice de leur présence dans l'appartement.

La DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) verse aux débats diverses annonces de location de studio publiées sur Internet pour justifier de la valeur locative du bien sans néanmoins fournir aucune information sur la surface des locaux et les équipements qu'ils comportent. Toutefois, au regard de la nécessité de rendre dissuasive l'occupation du bien tout en compensant le préjudice subi par le propriétaire des lieux, l'indemnité peut raisonnablement être fixée à la somme de 500 euros par mois

Sur les demandes accessoires

Messieurs [M] [P], [J] [F], [L] [F], [X] [P] et [N] [Y], parties perdantes, seront condamnés in solidum au dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront les frais du procès-verbal de constat du 30 novembre 2023.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'existence d'un trouble manifestement illicite,

CONSTATONS que Messieurs [M] [P], [J] [F], [L] [F], [X] [P] et [N] [Y] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 1] à [Localité 3],


ORDONNONS en conséquence à Messieurs [M] [P], [J] [F], [L] [F], [X] [P] et [N] [Y] de libérer les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance,

DISONS qu'à défaut pour Messieurs [M] [P], [J] [F], [L] [F], [X] [P] et [N] [Y] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,

PRÉCISONS que les dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas lieu à s'appliquer, 

RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

CONDAMNONS in solidum Messieurs [M] [P], [J] [F], [L] [F], [X] [P] et [N] [Y] à verser à la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation d'un montant de 500 euros à compter du 30 novembre 2023 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion),

CONDAMNONS in solidum Messieurs [M] [P], [J] [F], [L] [F], [X] [P] et [N] [Y] à verser à la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTONS la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) du surplus de ses demandes,

CONDAMNONS in solidum Messieurs [M] [P], [J] [F], [L] [F], [X] [P] et [N] [Y] aux dépens, comme visé dans la motivation,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et la Greffière susnommés. 

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,