Tribunal JudiciaireChambre référés
Tribunal Judiciaire · Chambre référés — 17 juillet 2024
- ECLI
- 669ab14830bd4f0c3f6b823e
- Date
- 17 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
R E F E R E N°24/00413 Du 17 JUILLET 2024 RG. N° RG 24/00266 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5K3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue le dix sept Juillet deux mil vingt quatre, par : LE PRESIDENT : Béatrice RIVAIL LE GREFFIER : Graciane GILET a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : DEMANDEUR AU REFERE : Société CM CIC PIERRE INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES, postulant, et Me Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de PARIS, plaidant, DEFENDEURS AU REFERE : Maître [F] [B], LJ DE HABITAT FRANCE, demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] représenté par Me Thomas NAUDIN, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L. ASTEREN REPRÉSENTÉE PAR ME [R], ÈS QUALITÉ DE L IQUIDATEUR JUDICIAIRE DE HABITAT FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Thomas NAUDIN, avocat au barreau de RENNES, Attendu que le demandeur se désiste de son instance ; que le défendeur ne s’oppose à ce désistement d’instance ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière de référé, par décision CONTRADICTOIRE et en premier ressort, CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance du demandeur et le dessaisissement de la juridiction. LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre référés
- Date
- 17 juillet 2024
Référence
669ab14830bd4f0c3f6b823e
Données disponibles
- Texte intégral
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