Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 juillet 2024

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00238 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 23/00238 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UERS

MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à Me Rigal par lettre simple
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Gabriel Rigal, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant


DÉFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est Service juridique sis [Adresse 1]

représentée par Mme [Z] [J] (salariée) munie d’un pouvoir


DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Moulay El Hassan Tahiri, assesseur collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert


Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 11 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.


EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 mars 2023, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours en inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie déclarée par Mme [F] [O], sa salariée, le 12 novembre 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mai 2024.

Par courrier du 22 mai 2024 dont les termes ont été réitérés à l’audience, la société [3] indique se désister de l’instance.

Valablement représentée à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne a accepté le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le tribunal constate que la société [3] se désiste de sa demande, ce qui produit son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, la société [3] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,

- Constate le désistement d’instance de la société [3] ;

- Condamne la société [3] aux dépens.



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE