Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 18 juillet 2024

- N° RG 24/01139 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTVY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 24/01139 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTVY - Mme [J] [N] 
Ordonnance du 18 juillet 2024 
Minute n° 24/630 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6], 
agissant par agissant par M. [F] [B] , directeur du grand hôpital de [5] 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6] : 
[Adresse 2],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [J] [N]
née le 10 Juillet 1980 à [Localité 3], 
sans domicile fixe
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 6],

ayant pour curatrice :
TUTELIA 
[Adresse 4]

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 1]


Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, juge des libertés et de la détention, assistée de Karima BOUBEKER, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 21 juillet 2023 dont fait l’objet Mme [J] [N],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 6] en date du 18 juillet 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [J] [N], reçue et enregistrée au greffe le 18 juillet 2024 à 14h35,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] reçues au greffe le 18 juillet 2024 à 14h35 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [J] [N] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 19 novembre 2023 à 11h00 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention prononcée le 12 juillet 2024 à 18h59 par mise à disposition au greffe, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 18 juillet 2024 à 12h00 pour les motifs suivants : hétéro ou auto-agressivité, état d’agitation/décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 19 novembre 2023 à 11h00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [J] [N] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [J] [N],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024 à19h06,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [J] [N] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge des libertés et de la détention











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