Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 19 juillet 2024

N° RC 24/01321
Minute n°24/541 
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [N] [U]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE DU
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 19 Juillet 2024 
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Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD
Greffière : Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 19 Juillet 2024 CH UNIVERSITAIRE [2]

DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la Loire-Atlantique 
Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins : M. [N] [U] 

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura JAUD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à [R] [X] (MJPM)
Non comparante bien que régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Avisé, non comparant


Ministère Public : 
Avisé, non comparant, 
Observations écrites de Mme [Z] en date du 18/07/24

Nous, Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de la PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE en date du 17 Juillet 2024, reçu au Greffe le 17 Juillet 2024, concernant M. [N] [U] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,


Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 19 Juillet 2024 de M. [N] [U], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :

[N] [U] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’État dans le département en date du 6 mars 2008 , une irresponsabilité pénale étant visée, sans toutefois qu’il puisse être affirmé que cette décision est intervenue dans le cadre de faits relevant d'une atteinte aux personnes ou aux biens punie d'une peine d'emprisonnement respectivement d'au moins 5 ou 10 ans.
Un programme de soins en ambulatoire avait été mis en place à compter du 8 février 2021.

Sa réadmission en hospitalisation complète est intervenue le 10 juillet 2024 dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.3211-11 alinéa 2 du même Code.

Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2024, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [N] [U]. 
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. 
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du $5.

A l’audience, [N] [U] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de [N] [U] ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement comme au fond, conformément au souhait de ce dernier de rester hospitalisé dans l’immédiat.


MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3211-11 alinéa 2 du Code de la santé publique prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »

Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de l'état de santé du patient y compris lorsqu'il respecte son programme de soins. 

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l'existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu'ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. 


Sur la régularité de la procédure :

L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés de maintien et réintégration et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense. 

Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte de l'avis initial joint à la saisine émanant du Dr [C] en date du 10 juillet 2024 que [N] [U] a présenté récemment une instabilité psychique avec majoration des consommations de toxiques, propos menaçants dirigés et inobservance dans son suivi médical, un apaisement psychique avec mise à l’abri étant nécessaire et lui-même sollicitant sa réhospitalisation après avoir manqué un rendez-vous avec sa psychiatre.

L'avis psychiatrique motivé du Dr [F] en date du 16 juillet 2024 joint à la saisine rapporte un discours encore revendiquant et la persistance d’un fonctionnement dans une toute-puissante et une immédiateté des exigences, le raisonnement logique étant limité par ce qui est qualifié par le médecin de « modestie intellectuelle ». Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé avec une perspective rapide toutefois de passage en programme de soins, y compris pour maintenir une mise à distance des toxiques.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. 

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [N] [U] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.


PAR CES MOTIFS,


Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [N] [U] au CH SPECIALISE DE [Localité 1] ; 

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


La Greffière Le Juge des libertés et de la détention

Claire HALES-JENSEN Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD




Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 19 Juillet 2024 à :
- [N] [U]
- [R] [X]
- Le Préfet de la Loire-Atlantique
- Me Laura JAUD
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

La greffière,