Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 19 juillet 2024

N° RC 24/01311
Minute n°24/539 
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [Z] [L]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)




MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE DU
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 19 Juillet 2024
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Juge des libertés et de la détention : 
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

Greffière : Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 19 Juillet 2024 au CH UNIVERSITAIRE [2]


DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [1] : 
Non comparant bien que régulièrement convoqué


DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Mme [Z] [L] 

Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Laura JAUD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [1]


Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [D] [L] en sa qualité de père
Non comparant, convoqué


Ministère Public : 
non comparant, avisé
Observations écrites de Mme SORRES, en date du 18/07/24,
Nous, Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [1] en date du 15 Juillet 2024, reçu au Greffe le 15 Juillet 2024, concernant Mme [Z] [L] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,


Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 19 Juillet 2024 de Mme [Z] [L], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [1], de Monsieur [D] [L] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :

[Z] [L] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 8 juillet 2024 avec maintien en date du 11 juillet 2024.

Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [Z] [L]. 
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. 
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 18 juillet 2024.

A l’audience, [Z] [L] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Le conseil de [Z] [L], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette main-levée, conformément au souhait de cette dernière qui souhaite se projeter sur sa sortie et notamment sur une formation d'ores et déjà prévue. 


MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. 

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. 


Sur la régularité de la procédure :

L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense. 


Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [S] en date du 8 juillet 2024 que [Z] [L] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (décompensation psychotique) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés. 

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre : 
- le 9 juillet 2024 à 12 heures (Dr [O]) : une décompensation psychotique sévère dans un contexte de rupture de traitement avec un contact très dissocié, un trouble du cours de la pensée et du langage altérant fortement les capacités de communication, des idées délirantes sous-jacentes auxquelles il n’est pas donné accès, une agitation psychomotrice, un déni total et, en raison de ces troubles, une abolition importante du discernement rendant impossible un consentement éclairé aux soins ;
- le 11 juillet 2024 à 12 heures (Dr [W]) : la persistance d’une certaine étrangeté de contact et dans l'échange, une dissociation, un discours diffluent en lien avec de multiples troubles du cours de la pensée, un déni des troubles et une ambivalence à l’égard des soins et traitements, dans un contexte initial de rupture de traitement de fond pendant un mois. 

Par avis psychiatrique motivé du Dr [T] en date du 15 juillet 2024 joint à la saisine, sont décrits la persistance d’une importante logorrhée, de la dispersion et de la désorganisation, la survenue de moments de tension, un déni des troubles et de l’épisode ayant amené l'hospitalisation ainsi que la persistance d’une forte ambivalence à l’égard des traitements et de l'hospitalisation. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. 

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [Z] [L] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Une sortie n’est pas encore envisageable.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

 Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [Z] [L], au CH SPECIALISE DE [1] ; 
 
 Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

 Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;

 Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

 Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


La Greffière Le Juge des libertés et de la détention

Claire HALES-JENSEN Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD




Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 19 Juillet 2024 à :
- Mme [Z] [L]
- Me Laura JAUD
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [D] [L]


La Greffière,