Tribunal Judiciaire · Référés — 15 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 15 JUILLET 2024


N° RG 24/00343 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Y4YJ 

N° : 24/1281

Syndic. de copro.55/71 RUE JEAN JAURES - représenté par son syndic le Cabinet Foncia Paris Rive Gauche - 

c/

S.C.I. 55 JEAN JAURES




DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 55/71 RUE JEAN JAURES et 14 AVENUE PASTEUR à Vanves représenté par son syndic le Cabinet Foncia Paris Rive Gauche 
55/71, rue Jean Jaurès et 14, avenue Pasteur
92170 VANVES

Ayant pour avocat Maître Jean-baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0836

DEFENDERESSE

S.C.I. 55 JEAN JAURES
55 Rue Jean Jaurès
92170 VANVES

Ayant pour avocat Maître Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1624


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.


















Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 07 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 55/71 RUE JEAN JAURES et 14 AVENUE PASTEUR à Vanves représenté par son syndic le Cabinet Foncia Paris Rive Gauche a assigné en référé la S.C.I. 55 JEAN JAURES.

Selon le courriel RPVA reçu au greffe en date du 12 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 55/71 RUE JEAN JAURES et 14 AVENUE PASTEUR à Vanves représenté par son syndic le Cabinet Foncia Paris Rive Gauche a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action, la dette ayant été soldée.

La S.C.I. 55 JEAN JAURES n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière? se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code civil, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 55/71 RUE JEAN JAURES et 14 AVENUE PASTEUR à Vanves représenté par son syndic le Cabinet Foncia Paris Rive Gauche s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ; 

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00343 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Y4YJ ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 55/71 RUE JEAN JAURES et 14 AVENUE PASTEUR à Vanves représenté par son syndic le Cabinet Foncia Paris Rive Gauche aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À NANTERRE, le 15 Juillet 2024.



LA GREFFIÈRE


Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 

LE PRÉSIDENT 


François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint