Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 4 juillet 2024

N° RG 23/00013 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7WN


N° minute : 24/00051


RIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Xavier DOUXAMI

GREFFIER : Anne Sophie BIELITZKI


DEMANDERESSE- CREANCIER POURSUIVANT

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de Valenciennes, avocat postulant et Me François-Xavier WIBAULT avocat au barreau d’Arras, avocat plaidant;


DEFENDEURS-DEBITEURS SAISIS

M. [E] [T] [X] [I], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] demeurant [Adresse 7] ;
non comparant ni représenté ;


Mme [B] [N] [Y], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11], demeurant à [Localité 10], [Adresse 5] ;
non comparante ni représentée ;


* * *
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 04 juillet 2024 a rendu le jugement dont la teneur suit:


* * *

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer à [E] [T] [X] [I] et [B] [N] [Y] un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sis sur la commune d’[Localité 10], [Adresse 5], cadastré section AH N°[Cadastre 4] pour 02 ares et 41 centiares, et un garage, le fonds de terrain en dépendant situé même commune [Adresse 9], cadastré section AH n°[Cadastre 6] pour 07 centiares et AH n°[Cadastre 8] pour 14 centiares.

Ce commandement en date du 11 janvier 2023 a été publié le 27 février 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 12] sous le N°15 Volume : 2023 S.





Assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été délivrée le 05 avril 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 06 avril 2023.

Par jugement en date du 06 juillet 2023, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi.

Par jugement en date du 19 octobre 2023, le bien saisi a été adjugé pour la somme de 66.000€.

Par requête en date du 07 mai 2024 receptionnée au greffe le 15 mai 2024, le conseil du créancier poursuivant a indiqué que l’adjudicataire n’avait réglé ni le prix de vente d’un montant de 66.000€ ni les frais péalables taxés à la somme de 6.963,93€ et a sollicité du juge de l’exécution de bien vouloir rappeler le dossier à une audience ou il sera procédé à l’adjudication sur réitération des enchères ;

A l’audience du 04 juillet 2024, le créancier poursuivant se désiste de sa demande en réitération des enchères et ne requiert plus la vente, indiquant que l’adjudicataire a finalement payer le prix de vente et les frais préalables à la vente.

SUR CE,

Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, de constater que le créancier poursuivant se désiste de sa demande et qu’il ne requiert donc pas la vente sur réitération des enchères .



PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’exécution, par décision réputé contradictoire, rendue en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, créancier poursuivant, se désiste de sa demande et ne requiert pas la vente sur réitération des enchères ; 

Dit que les frais et dépens seront supportés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile à défaut de convention contraire entre les parties.


Le Greffier Le Juge de l’Exécution