Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 19 juillet 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 4-6

N° RG 20/00251 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMV4



Ordonnance n° 2024/M115





SARL APAQ AIDE DE PROXIMITE ET ACCOMPAGNEMENT AU QUOTID IEN

Représentant : Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON



Appelante



Mme [F] [J]

Représentant : Me Sandrine POTENZA, avocat au barreau de TOULON



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,



Vu l'appel interjeté par SARL APAQ AIDE DE PROXIMITE ET ACCOMPAGNEMENT AU QUOTID IEN, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 18 Novembre 2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOULON contre :



[F] [J]





Vu le courrier du conseil de la SARL APAQ AIDE DE PROXIMITE ET ACCOMPAGNEMENT AU QUOTIDIEN en date du 28 Septembre 2023, nous informant de la clôture, le 4 Juillet 2023, de la procédure de liquidation judiciaire dont faisait l'objet sa cliente depuis le 12 Octobre 2021 ;



Attendu que pour la poursuite de l'instance il y a lieu de demander la désignation d'un mandataire ad'hoc ;



Il convient en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile de constater que l'instance est interrompue.



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation, par la mise en cause du mandataire ad'hoc désigné, dans un délai de 3 mois.







Fait à Aix-en-Provence, le 19 Juillet 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel