Cour d'AppelChambre 4-6

Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 19 juillet 2024

ECLI: 669b52f5a3418ee2ae72d0a2
Date: 19 juillet 2024

Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]









 Chambre 4-6

 N° RG 24/08452 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKO4

 

Ordonnance n° 2024/M119



Mme [I] [G]

Représentant : Me Didier LODS de la SELARL PCA-ALISTER, avocat au barreau de GRASSE



Appelante

Association APF FRANCE HANDICAP



Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier



Vu la demande présentée par le conseil de l'appelant le 8 Juillet 2024,



Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08452 et 24/08450







L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/08450







Fait à [Localité 3], le 19 Juillet 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,











Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Avocats intervenants

Maître Didier LODS

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 4-6
Date: 19 juillet 2024
Matière: Relations du travail et protection sociale

Référence

669b52f5a3418ee2ae72d0a2

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Résumé officiel