Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 19 juillet 2024
- ECLI
- 669b52f5a3418ee2ae72d0a4
- Date
- 19 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 24/08681 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLP2 Ordonnance n° 2024/M120 M. [Y] [E] Représentant : Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON Appelant M. [G] [H] Es qualité de liquidateur judiciaire de la Société BIBOU Etablissement UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier Vu les deux appels interjetés le 5 Juillet 2024 par M.[Y] [E] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de TOULON le 10 Janvier 2024, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons, pour une bonne administration de la justice, la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08681 et 24/08557 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/08557 Fait à [Localité 3], le 19 Juillet 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 19 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
669b52f5a3418ee2ae72d0a4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel