Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 18 juillet 2024
- ECLI
- 669b5303a3418ee2ae72d12e
- Date
- 18 juillet 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 18 Juillet 2024 Minute n° Jugement (N° 22/00514) rendu le 16 Novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG 24/01078 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNIC joint au dossier 24/686 APPELANT Monsieur [J] [R] Représentant : Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMES Monsieur [H] [W] Représentant : Me Jean THEVENOT, avocat au barreau de VALENCIENNES Madame [V] [L] épouse [W] Représentant : Me Jean THEVENOT, avocat au barreau de VALENCIENNES Nous, Catherine Courteille, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 24/686 et 24/1078; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01078 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNIC et 24/686 sous le numéro 24/686 ; Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats Catherine Courteille le 18 Juillet 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 18 juillet 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
669b5303a3418ee2ae72d12e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel