Cour d'Appel · Chambre sociale — 25 janvier 2024

N° 24/0275



COUR D'APPEL DE PAU





 N° RG 23/02619 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUVL



Chambre Sociale





ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION



(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)









Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Madame [T] [K] épouse [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentant : Me SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU



APPELANTE





Et



la S.A. L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES venant aux droits de la société ALTIS

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me BLÜM de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PAU



INTIMEE







Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro  RG 23/02619 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUVL ;



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Septembre 2023 de la décision en date du 11 SEPTEMBRE 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PAU ;



Vu les conclusions de désistement de Mme [T] [K] épouse [Z] en date du 19 décembre 2023 ;



Vu les conclusions d'acceptation de l'intimée en date du 16 janvier 2024  ;



Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.





PAR CES MOTIFS



Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,




Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,





Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,





Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.










Fait à [Localité 5], le 25 Janvier 2024



Le Magistrat de la Mise en Etat







Annie CAUTRES