Tribunal JudiciaireJAF CAB 3
Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 19 juillet 2024
- ECLI
- 669e8a91e2a18bd08cde432b
- Date
- 19 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03335 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL5B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [8] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03335 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL5B NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JUILLET 2024 EN DEMANDE : Madame [J] [S] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (MAYOTTE) [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE N°2022/3014 du 18.07.2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] DE [Localité 10]) représentée par Maître Thierry GAUTHIER, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion EN DÉFENSE : Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (COMORES) domicilié : chez Madame [H] [F] [N] [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam CORRET assistée de : Emilie LEBON, Greffière Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 23 avril 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 juillet 2024. Copie conforme+ copie exécutoire Avocats : Me Gautier THIERRY délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03335 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL5B [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation en divorce délivrée le 15 septembre 2021 ; DEBOUTE Madame [J] [S] épouse [W] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; DEBOUTE Madame [J] [S] épouse [W] de l’ensemble de ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [J] [S] épouse [W] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 JUILLET 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Articles de loi cités
article 450 du Code de procédure civile.Art. 1107 CPC
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF CAB 3
- Date
- 19 juillet 2024
Référence
669e8a91e2a18bd08cde432b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA