Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03413 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPYN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Me Damayantee GOBURDHUN
Me Louis ROPARS



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


JAF CAB 3

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/03413 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPYN
NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 19 JUILLET 2024



EN DEMANDE :

Monsieur [F] [Y]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7]
Cz Mme [Y] [H] [M]
[Adresse 4]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/8450 du 29/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

Représenté par Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



EN DÉFENSE

Madame [W] [E] [T] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Représentée par Me Louis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière



Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 23 avril 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 juillet 2024




Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Damayantee GOBURDHUN, Me Louis ROPARS
délivrées le : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03413 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPYN

[Motifs de la décision occultés]






[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 10 mai 2021 ;
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, signé par l’époux le 30 juin 2023 et parl’épouse le 29 septembre 2023,
Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [F] [Y]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7]

et
Madame [W] [E] [T] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6]

mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 6],

en application de l'article 233 du Code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié par chacune des parties et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 JUILLET 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,