Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00465 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTWG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[11]

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/00465 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTWG
NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 19 JUILLET 2024



EN DEMANDE :

Monsieur [D] [I] [R]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (MADAGASCAR)
[Adresse 3]
[10]
[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2021/001046 du 26 mai 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] DE [Localité 12])


représenté par Me Anna FERRERE, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion



EN DÉFENSE :

Madame [W] [L] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (MADAGASCAR)
[Adresse 7]
[Adresse 14]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière



Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 23 avril 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 juillet 2024





Copie conforme +copie exécutoire Avocats : Me Anna FERRERE

délivrées le : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00465 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTWG

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 6 septembre 2021 ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 30 janvier 2024 ;

Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DECLARE la juridiction française compétente, et la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [D], [I] [R] 
né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 9] (MADAGASCAR)

et
Madame [W] [L] épouse [R] 
née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (MADAGASCAR)

mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 9] (MADAGASCAR),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun des époux ;

DÉBOUTE Monsieur [D], [I] [R] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [D], [I] [R] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 JUILLET 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,