Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03710 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP6O

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


[7]

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/03710 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP6O
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 19 JUILLET 2024



EN DEMANDE :

Monsieur [Z] [U] [B]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005591 du 14/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par Me Arthur MORE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


EN DÉFENSE :

Madame [H] [P] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005527 du 19/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par Me Dévaguy MARDAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière




Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 23 avril 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 juillet 2024.




Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Dévaguy MARDAYE, Me Arthur MORE
délivrées le : 





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 31 octobre 2023, 
Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, 

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [Z] [U] [B]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8]

et
Madame [H] [P] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 10] (97),

en application des articles 237 et 238 du Code civil, 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 11 octobre 2022;

CONDAMNE Monsieur [Z] [U] [B] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.


Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 JUILLET 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,