Tribunal JudiciaireJAF CAB 3
Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 19 juillet 2024
- ECLI
- 669e8a92e2a18bd08cde4349
- Date
- 19 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 22/02004 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GB6J 03-CPADE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [6] MINUTE N° N° RG 22/02004 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GB6J NAC : 2AP - Action en contestation de paternité - hors mariage - JUGEMENT CIVIL DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 19 JUILLET 2024 EN DEMANDE Madame [H] [N] [Adresse 3] SCI [Adresse 5] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/1690 du 28/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Guillaume MOTOS, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion EN DÉFENSE Monsieur [W] [P] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION président : Myriam CORRET, juge rapporteur assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente Fabienne MOULINIER, vice-présidente assistés lors des débats de : Emilie LEBON, Greffière assistés lors du prononcé de : Emilie LEBON, Greffière Me Guillaume MOTOS Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Guillaume MOTOS délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 22/00215 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F5UZ 03-CPADE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel : ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 mars 2024 ; RENVOIE le dossier à la mise en état ; INVITE Madame [H] [N] à faire signifier ses dernières conclusions à Monsieur [W] [P] ; SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes; DIT que les dépens seront réservés ; RENVOIE la cause et les parties à l'audience de mise en état du 24 septembre 2024 à 11h05. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF CAB 3
- Date
- 19 juillet 2024
Référence
669e8a92e2a18bd08cde4349
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA