Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 1 — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION 
DU 08 Juillet 2024


MINUTE : 24/813

RG N°: N° RG 24/02720 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y76T

Chambre 8/Section 1

Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargéE de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.


DEMANDERESSE 

S.A.S. NEWORCH
domiciliée : chez [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant et ayant pour avocat Me François DUPUIS, avocat au barreau de Paris (B0873)



ET

DÉFENDERESSE 

S.C.I. DU BASSIN NORD
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.


L'affaire a été appelée le 08 Juillet 2024, et la décision rendue sur le siège.



Apar message RPVA reçu au greffe le 01 Juillet 2024, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS


Le Juge de l'Exécution, vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,

DIT qu'elle conservera la charge des dépens.


FAIT A BOBIGNY, le 08 Juillet 2024




LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION