Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 1 — 19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU
 19 Juillet 2024

MINUTE : 24/858

N° RG 24/05150 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKNQ
Chambre 8/Section 1


Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [V] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Comparante



ET

DÉFENDERESSE:

Société ICF LA SABLIERE
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Bahija LE YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÞBATS :

Madame Julie COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 15 Juillet 2024, et mise en délibéré au 19 Juillet 2024.

JUGEMENT :

Prononcé le 19 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.










EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 8 juillet 2021, signifié le 19 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :
- constaté la résiliation du bail portant sur le logement sis [Adresse 2] à [Localité 4] par l'effet du décès de la titulaire du contrat,
- autorisé l'expulsion de Madame [Y] [V] épouse [N] et de tous occupants de son chef,
- condamné Madame [Y] [V] épouse [N] à payer à la société ICF La Sablière la somme de 2167,40 euros au titre des indemnités d'occupation passées, outre une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération des lieux.

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 4 novembre 2021.

C'est dans ce contexte que, par requête du 6 mai 2024, Madame [Y] [V] épouse [N] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 8 mois pour libérer les lieux.

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 juillet 2024.

À cette audience, Madame [Y] [V] épouse [N] maintient sa demande.

Elle fait état de sa situation familiale, professionnelle et financière, ainsi que de ses démarches de relogement et de son état de santé.

En défense, la société ICF La Sablière, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution de :
- à titre principal, rejeter la demande,
- à titre subsidiaire, conditionner tout délai au paiement de l'indemnité d'occupation courante.

Elle indique que Madame [Y] [V] épouse [N] occupe le logement sans droit ni titre depuis 2018, que la dette a beaucoup augmenté et que l'occupante ne justifie pas de démarches de relogement alors qu'elle a des ressources régulières.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024.

Madame [Y] [V] épouse [N] a été autorisée à produire des pièces par note en délibéré, ce qu'elle a fait par courriels du 15 juillet 2024. La société ICF La Sablière y a répondu, en maintenant sa position compte tenu de la tardiveté de la demande de logement social.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la demanderesse occupe le logement litigieux avec ses trois enfants de 17, 20 et 21 ans. Elle indique souffrir de bipolarité et d'une maladie chronique des bronches, ce qui est confirmé par le certificat médical du Dr [G] qui atteste que l'intéressée est suivie pour plusieurs pathologies chroniques sévères nécessitant un environnement aussi calme que possible.

Madame [Y] [V] épouse [N] justifie percevoir un salaire de 1200 euros par mois, complété par le salaire de son aîné qu'elle déclare être d'environ 2000 euros, ce qui ne lui permet que difficilement de trouver dans le parc privé un logement adapté à la composition familiale. Elle justifie néanmoins effectuer de telles recherches, en vain, sur le site locservice.fr, ainsi qu'avoir déposé en 2022 une demande de logement social et l'avoir renouvelée en 2023. Si elle n'a pas renouvelé cette demande en temps et en heure en 2024, ce qui a nécessité le dépôt d'une nouvelle demande le 15 juillet 2024, cela n'est pas suffisant pour caractériser sa mauvaise volonté dans l'exécution de ses obligations au regard de ses difficultés de santé pouvant rendre plus complexes certaines démarches.

Il ressort par ailleurs du décompte locatif produit en défense que Madame [Y] [V] épouse [N] a effectué d'importants paiements début juillet 2024.

Dans ces conditions, compte tenu de l'état de santé de la demanderesse et de l'absence de solution de relogement, il y a lieu d'accorder à Madame [Y] [V] épouse [N] un délai avant expulsion d'une durée de 4 mois, soit jusqu'au 18 novembre 2024 inclus.

Afin de ne pas pénaliser excessivement le propriétaire, ces délais seront subordonnés au paiement régulier de l'indemnité d'occupation courante, telle que prévue par le jugement du 8 juillet 2021 du tribunal judiciaire de Bobigny.


En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [Y] [V] épouse [N] supportera la charge des éventuels dépens et ce, malgré le succès sa prétention, l'instance ayant été introduite par cette dernière dans le seul objectif d'obtenir des délais pour quitter les lieux.

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l'article R121-17 du code des procédures civiles d'exécution.


PAR CES MOTIFS

La juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

ACCORDE à Madame [Y] [V] épouse [N], ainsi qu'à tout occupant de son chef, un délai de 4 mois, soit jusqu'au 18 novembre 2024 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 4] ;

DIT qu'à défaut de paiement à son terme d'une indemnité d'occupation courante, telle que fixée par le jugement du 8 juillet 2021 du tribunal judiciaire de Bobigny, et passé un délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [Y] [V] épouse [N] perdra le bénéfice du délai accordé et la propriétaire pourra reprendre la mesure d'expulsion ;

DIT que Madame [Y] [V] épouse [N] devra quitter les lieux le 18 novembre 2024 au plus tard, faute de quoi la procédure d'expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

CONDAMNE Madame [Y] [V] épouse [N] aux dépens ;

DÉCLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute.





FAIT À BOBIGNY LE 19 JUILLET 2024.




 LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION