Tribunal JudiciairePPP Contentieux général
Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 juillet 2024
- ECLI
- 669e9e7de2a18bd08ce3d42e
- Date
- 8 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 8] [Adresse 8] - [Localité 1] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/00362 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOST DÉSISTEMENT D’ACTION [S] [P] [L], [X] [U] C/ Société ROYAL AIR MAROC - Expéditions délivrées à Me Elodie RIFFAUT ROYAL AIR MAROC Le 08/07/2024 DÉSISTEMENT D’ACTION EN DATE DU 08 JUILLET 2024 Prononcé en audience publique le 08 juillet 2024, sous la présidence de Monsieur Laurent QUESNEL, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEURS : Monsieur [S] [P] [L] né le 21 Juin 1985 à [Localité 9] [7] - [Adresse 5]- [Localité 4] Représenté par Me Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX) Madame [X] [U] née le 01 Février 1956 à [Localité 6] [7] - [Adresse 5] - [Localité 4] Représenté par Me Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX) d'une part DEFENDERESSE : Société ROYAL AIR MAROC [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante d'autre part Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 03 Janvier 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’audience ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ; PAR CES MOTIFS Donne acte au demandeur de son désistement d'action ; Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00362 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOST ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 08 juillet 2024 LE GREFFIER LE JUGE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP Contentieux général
- Date
- 8 juillet 2024
Référence
669e9e7de2a18bd08ce3d42e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA