Tribunal JudiciairePPP Contentieux général
Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 juillet 2024
- ECLI
- 669e9e7ee2a18bd08ce3d43c
- Date
- 8 juillet 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 3] [Localité 5] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/00351 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOPC DÉSISTEMENT D’INSTANCE [G] [M], [W] [S], [F] [I], [K] [X] C/ Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPAGNY - Expéditions délivrées à : Me Nathalie YOUNAN Me Sandy MOCKEL Le 08/07/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 08 JUILLET 2024 Prononcé en audience publique le 08 juillet 2024, sous la présidence de Monsieur Laurent QUESNEL, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEURS : Madame [G] [M] née le 26 Août 1972 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Sandy MOCKEL de la SCP ACAFFI (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Claire-Marine CHARBIT (Avocate au barreau de BORDEAUX) Monsieur [W] [S] né le 22 Juin 1966 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Sandy MOCKEL de la SCP ACAFFI (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Claire-Marine CHARBIT (Avocate au barreau de BORDEAUX) Madame [F] [I] née le 21 Décembre 1976 à [Localité 14] [Adresse 9] ”[Adresse 9]” [Localité 7] Représenté par Me Sandy MOCKEL de la SCP ACAFFI (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Claire-Marine CHARBIT (Avocate au barreau de BORDEAUX) Monsieur [K] [X] né le 08 Juillet 1973 à [Localité 10] [Adresse 9] ”[Adresse 9]” [Localité 7] Représenté par Me Sandy MOCKEL de la SCP ACAFFI (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Claire-Marine CHARBIT (Avocate au barreau de BORDEAUX) d'une part DEFENDERESSE : Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPAGNY MP2 [Localité 1] AEROPORT AEROPORT [Localité 13] PROVENCE [Localité 1] Représentée par Me Nathalie YOUNAN - Sonia MERAD (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Manon RAVAT (Avocate au barreau de BORDEAUX) d'autre part Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 13 Décembre 2022 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ; PAR CES MOTIFS Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ; Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00351 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOPC ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 08 juillet 2024. LE GREFFIER LE JUGE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP Contentieux général
- Date
- 8 juillet 2024
Référence
669e9e7ee2a18bd08ce3d43c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA