Tribunal Judiciaire · Service des référés — 22 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/53430 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4PEO

N° : 9-CB

Assignation du :
07 mai 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 22 juillet 2024



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. 
DEMANDERESSE

La SCI PARNASSE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS - #B0740


DEFENDEUR

Monsieur [T] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Christine BELIN, avocat au barreau de PARIS - #A0447






DÉBATS

A l’audience du 04 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 




Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l'assignation délivrée le 7 mai 2024 par la SCI PARNASSE à l'encontre de Monsieur [T] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins principales de constat de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial les liant, d'expulsion, de condamnation au paiement d'une provision de 12.043,23 euros au titre de l'arriéré locatif, et d'une indemnité d'occupation provisionnelle ;

Vu le protocole d'accord signé par les parties le 5 juin 2024 ;

Vu la demande aux fins d'homologation dudit protocole d'accord formulée à l'audience du 4 juillet 2024 ;

Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ; 

Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ;
 
Sur ce,
 
En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. 

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Le second alinéa précise que ce contrat doit être rédigé par écrit.

En l'espèce, il est sollicité l'homologation du protocole d'accord signé par les parties le 5 juin 2024, lequel stipule des concessions réciproques et n'est pas contraire à l'ordre public.

Aussi y a-t-il lieu de considérer qu'il s'agit d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 

En conséquence, il y a lieu de donner force exécutoire à ce constat d'accord.

La conclusion d'un protocole d'accord justifie que chacune des parties supporte la part des dépens par elle exposés en application de l'article 696 du code de procédure civile.
 
PAR CES MOTIFS
 
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ;

Donnons force exécutoire au protocole d'accord signé par la SCI PARNASSE d'une part, Monsieur [T] [L] d'autre part, et annexé à la présente ordonnance ;

Constatons l'extinction de l'instance par l'effet de l'accord intervenu ;

Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés.

Fait à Paris le 22 juillet 2024.

Le Greffier, Le Président,



Clémence BREUIL Emmanuelle DELERIS