Tribunal Judiciaire · Jld — 22 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

GREFFE du JUGE des LIBERTÉS
 et de la DÉTENTION

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 24/01658 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGM2 
N° de Minute : 24/1605


M. le CENTRE HOSPITALIER DE [10]

c/ 
[J] [O]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 22 Juillet 2024 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier


LE : 22 Juillet 2024 


- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 22 Juillet 2024 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République 

LE : 22 Juillet 2024 

______________________________

Le greffier




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt quatre et le vingt deux Juillet

Devant Nous, M. Thibaut LE FRIANT, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Julie LACOTE, greffier, à l’audience du 22 Juillet 2024 

DEMANDEUR 

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [10]
régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [O]
domicilié : chez Mme [O]
[Adresse 6]
[Localité 7]
actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [10]
régulièrement convoqué(e), présent(e) et assisté(e) de Me Gisela ruth SUCHY, avocat au barreau de VERSAILLES, 

tiers

Madame [G] [O]
[Adresse 4]
[Localité 8]

régulièrement avisé, absent 

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) 

- Madame le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée






Monsieur [J] [O], né le 16 Août 1977 à [Localité 9], domicilié : chez Mme [O], [Adresse 6], fait l'objet, depuis le 25 Janvier 2023 au CENTRE HOSPITALIER DE [10], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [G] [O], sa soeur.

Le 04 Juillet 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [10] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [J] [O] était présent(e), assisté(e) de Me Gisela ruth SUCHY, avocat au barreau de Versailles.

Les débats ont été tenus en audience publique.


La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 22 Juillet 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le fond

Vu le dernier certificat médical mensuel dressé le 17 Juin 2024, par le Docteur [S] ; 

Dans un avis motivé établi le 02 Juillet 2024 , le Docteur [S] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète aux motifs que :
" M. [O] a été hospitalisé dans notre service pour des troubles du comportement avec agressivité à fencontre des membres de sa famille dans un contexte de consommation de toxiques (alcool, cannabis) et de rupture de traitement.
C'est un patient très connu pour ce type de comportement.
Le patient a fugué du service le dimanche 16 juin 2024 à 17h00.
ll a réintégré le service le 18 juin 2024 à 16h00.
Durant sa fugue, le patient a consommé divers toxiques (cannabis, alcool,cocaïne. ) qui a entrainé une aggravation de son état psychique et cognitif.
Depuis et encore ce jour, le patient est tendu, injurie le personnel, n'accepte pas le règlement, accepte très difficilement le traitement. Cette régression dans l'évolution semble liée aux consommations de toxiques durant sa fugue.
Il est justifié de maintenir son placement en CSI, tout en lui permettant des sorties programmées dans la journée".

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [J] [O], né le 16 Août 1977 à [Localité 9], domicilié : chez Mme [O], [Adresse 6] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [J] [O] ;
 
Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2024 par M. Thibaut LE FRIANT, vice-président, assisté(e) de Mme Julie LACOTE, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. 

Le greffier Le président