Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 18 juillet 2024

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 /6
N° RG 22/00830 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TU7L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 22/00830 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TU7L

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée à la société [5] par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Alann GAUCHOT
Copie exécutoire délivrée à la [3] [Localité 8] par LRAR
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PARTIES EN CAUSE : 

DEMANDERESSE

La société [5], venant aux droits de la société [6], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Alann GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0259

DÉFENDERESSE 

La [2] [Localité 8], sise [Adresse 1]
dispensée de comparution 


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur collège salarié
Mme [L] [F], assesseure collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 18 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à Madame [B] [K] à la date du 28 octobre 2021 suite à l’accident du travail dont elle a été victime le 5 mars 2019 est bien-fondé;

DIT que ce taux est opposable à la société [5] ; 

DÉBOUTE par conséquent la société [5] de son recours ; 
CONDAMNE la société [5] aux dépens.


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE