Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 18 juillet 2024

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /8
N° RG 23/01046 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USYK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 23/01046 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USYK

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée à M. [H] et à ka [6] par LRAR
Copie exécutoire délivrée au Président du Conseil départemental par LRAR
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [L] [H], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSES

La [Adresse 5], sise [Adresse 2]
représentée par Mme [P] [W] et M. [C] [O], salariés munis d’un pouvoir 

M. Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, sise [Adresse 4]
représenté par Mme [Z] [T], salariée, muni d’un pouvoir


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024 

COMPOSITION DU TRIBUNAL: 

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. [D] BRILLANT, assesseur collège salarié
Mme [I] [G], assesseure collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 18 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 


[Motifs de la décision occultés]







[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal,

MET HORS DE CAUSE la [Adresse 5] ; 

DÉBOUTE Monsieur [L] [H] de son recours ;

CONDAMNE Monsieur [L] [H] aux dépens.


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE