Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 18 juillet 2024

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 22/00871 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVYA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 22/00871 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVYA

MINUTE N° Notification 

Copie certifiée conforme délivrée à M. [L] et à la [7] par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Bénédicte DEVAUX
Copie exécutoire délivrée au Président du Conseil départemental du Val-de-Marne par LRAR
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [O] [L], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Bénédicte DEVAUX, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC 148, substitué par Me Claire DEYSSON 

DÉFENDERESSES

La [Adresse 5], sise [Adresse 2]
représentée par Mme [Z] [G] et M. [K] [F], salariés munis d’un pouvoir 

M. Le Président du Conseil départemental, sise [Adresse 4]
représenté par Mme [N] [M], salariée, munie d’un pouvoir


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024 

COMPOSITION DU TRIBUNAL: 

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. [C] BRILLANT, assesseur collège salarié
Mme [A] [B], assesseure collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 18 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal,

MET HORS DE CAUSE la [Adresse 6] ; 

DÉBOUTE Monsieur [O] [L] de son recours ;

CONDAMNE Monsieur [O] [L] aux dépens.


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE