Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 18 juillet 2024

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T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 21/01173 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TBNB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 21/01173 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TBNB

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée à la [5] par LRAR
Copie exécutoire délivrée à Mme [K] par LRAR
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [Z] [K], demeurant [Adresse 1]
comparante, assistée par M. [Y] [W], son époux

DÉFENDERESSE

La [Adresse 4], sise [Adresse 3]
représentée par Mme [A] [P] et M. [M] [C], salariée munis d’un pouvoir 

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024 :

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. [J] BRILLANT, assesseur collège salarié
Mme [E] [T], assesseure collège employeur

GREFFIÈRE : Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 18 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT qu'à la date du 15 mars 2021, l'état de Madame [Z] [K] justifiait l'attribution à son profit de la prestation de compensation du handicap au titre de l’aide technique ;

DIT qu'en conséquence, Madame [Z] [K] a le droit à la prestation de compensation du handicap au titre de l’aide technique pour l’acquisition de lunettes avec verres à filtre thérapeutique « Luminor 2 » selon facture acquittée le 26 août 2021 ;

CONDAMNE la [Adresse 4] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE