Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 14 juillet 2024

- N° RG 24/01111 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTPE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 24/01111 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTPE - Mme [Y] [V] 
Ordonnance du 14 juillet 2024 
Minute n° 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE, 
agissant par agissant par M. [N] [K] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [Y] [V]
née le 14 Avril 1998 à , demeurant 7 rue Pierre Semard - 77400 LAGNY-SUR-MARNE
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de Marne la vallée,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex


Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention, assistée de Camille FRANSOIS, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 06 Juillet 2024 dont fait l’objet Mme [Y] [V],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de Marne la vallée en date du 14 juillet 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [Y] [V], reçue et enregistrée au greffe le 14 juillet 2024 à 14h38,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de Marne la vallée reçues au greffe le 14 juillet 2024 à 14h38 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’absence d’ observations du procureur de la République,

Mme [Y] [V] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 11/07/24 à 15 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 14 juillet 2024 14 H 30 pour les motifs suivants : état d’agiation, opposition sthénique au traiement, hétéro-agressivité 

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 11/07/24 à 15 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [Y] [V] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [Y] [V],



Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 14 juillet 2024 à 15H36,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [Y] [V] ;


LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge des libertés et de la détention