Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 22 juillet 2024

- N° RG 24/01141 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTWA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
────
Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète


Dossier N° RG 24/01141 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTWA - M. [Z] [Y] 
Ordonnance du 22 juillet 2024 
Minute n°24/ 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,
en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département
agissant par monsieur [H] [F], sous-préfet, directeur de cabinet, élisant domicile : Hôtel de la Préfecture - Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité - 12, rue des Saints-Pères - 77010 Melun Cedex,

non comparant, ni représenté. 


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [Z] [Y]
né le 04 Octobre 1980 à , détenu : Centre pénitentiaier de Meaux Chauconin, Rue du lycée - 77124 CHAUCONIN NEUFMONTIERS
en hospitalisation complète depuis le 12 juillet 2024 au centre hospitalier de MEAUX, sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.

non comparant, représenté par Me Jean-françois GREZE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 22 juillet 2024







PARTIE INTERVENANTE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, 
agissant par M. [R] [B] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 
6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,

non comparant, ni représenté.


Nous, Catherine MATHIEU, juge des libertés et de la détention, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.


FAITS ET PROCÉDURE :

Par arrêté préfectoral du 12 juillet 2024,le préfet de Seine-et-Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation complète, de M. [Z] [Y], effective le même jour, au vu d'un certificat médical constatant que les troubles mentaux de l'intéressé s’avéraient dangereux pour lui-même et son entourage. Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 à l’issue de la période d’observation. 

Le 17 juillet 2024, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le juge des libertés et de la détention de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [Z] [Y].

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de MEAUX et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 22 juillet 2024.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier de MARNE LA VALLEE.

Au vu du certificat de situation émanant du Centre Hospitalier de MEAUX en date de ce jour, il est indiqué que l’état clinique de M. [Z] [Y] ne lui permet pas d’assister à l’audience du Juge des Libertés et de la Détention. En effet, le patient présente une agitation psychomotrice, un contact de mavuaise qualité, avec risque d’auto et d’hétéro agressivité.

Me Jean-françois GREZE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.
- N° RG 24/01141 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTWA

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.



La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 22 juillet 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;
- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L'article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en soins psychiatriques.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [Z] [Y] a été hospitalisé le 12 juillet 2024 à la suite de troubles du comportement avec repli sur soi, d’incurie, d’hostilité, d’agitation psychomotrice, d’absence de communication ou de contat, de rupture de soins, d’absence d’observance du traitement, et d’opposition à la prise en charge ambulatoire dans un contexte de pathologie dysthymique chronique ayant nécessité plusieurs hospitalisations sous contrainte. L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 16 juillet 2024, notant un patient présentant un comportement étrange, une négligence de l’hygiène corporelle, un repli sur soi, un visage inexpressif, un contact superficiel, avec une réticence, un discours pauvre, avec des réponses brèves, et une opposition aux soins, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète du patient en l'absence de changement significatif à ce jour.

En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte. A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public. Il n’est pas sérieusement envisageable, pour l’heure, que les soins attentifs qu’exige toujours l’état de M. [Z] [Y] puissent être observés et donc efficacement administrés sans une surveillance médicale constante. 

En conséquence, la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose encore actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.



PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [Z] [Y] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de MEAUX (Seine-et-Marne) ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.



Le greffier Le juge des libertés et de la détention