Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU DIX NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE


N° RG 24/00096 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHIN
N°MINUTE : 24/319
 

Le cinq juillet deux mil vingt quatre 

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Madame Léa PIANET, juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats et Madame Marie-Luce MAHE, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors du délibéré 

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [G] [Y], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant

D'une part,
Et :

[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Monsieur [E] [J], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D'autre part,


Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 19 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe le 19 juillet 2024,
Dit que M. [G] [Y] est éligible à la prestation de compensation du handicap à compter du 17 mai 2023, concernant des aides techniques et aménagement de son logement ;
Renvoie M. [G] [Y] devant la [4] pour évaluation et détermination des besoins de compensation à ce titre ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Rappelle que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [3] ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification. 
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
 La greffière La présidente
 








N° RG 24/00096 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHIN
N° MINUTE : 24/319